Conditions générales de vente
1. DEFINITIONS
Les termes et expressions ci-après (au singulier comme au pluriel) auront dans les présentes CGV le sens suivant :
"Produit" : désigne tout produit de parfumerie d'intérieur fabriqué par Terre d'Orion et commercialisé sous la marque "Terre d'Orion " sur le Site Internet ;
"Site Internet" : désigne le site Internet de vente à distance exploité par Terre d'Orion et accessible à l'adresse www.terredorion.com ;
"Brochure Tarifaire" : désigne l'ensemble des prix pour chaque Produits Terre d'Orion portant la marque "Terre d'Orion ", disponible à la vente sur le Site Internet ;
"Client" : désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans ou toute personne morale qui effectue un achat sur le Site Internet pour ses besoins personnels ;
"Compte Client" ; désigne le compte créé par le Client pour lui permettre d'acheter des Produits sur le Site Internet. La création du Compte Client emporte prise de connaissance et acceptation sans réserver des présentes CGV et suppose la fourniture par le Client de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation par Terre d'Orion est précisée dans la rubrique DONNEES PERSONNELLES et dans la Politique de Confidentialité.
2. CREATION DU COMPTE CLIENT
Toute personne physique ou morale peut librement et gratuitement créer un seul compte client en renseignant, par des informations exactes et actualisées, dans la rubrique « créer un compte » le formulaire proposé. Ce compte est strictement personnel et confidentiel et fonctionne sous la seule responsabilité de son titulaire.
3. COMMANDE ET VALIDATION DE LA VENTE
a) Panier du Client
Le Client est invité à choisir le ou les Produits qui l'intéressent après avoir consulté leurs caractéristiques et leur prix sur le Site Internet. Le Client sélectionne le ou les Produits en les ajoutant à son panier. Après validation de son panier, il passe à l’étape suivante.
b) Identification du Client
Une fois son panier validé, le Client doit s'identifier sur le Site Internet par le biais de son adresse électronique et du mot de passe y associé. Si le Client ne dispose pas encore d'un Compte Client, il est invité à en créer un.
c) Mode de livraison
Le Client est invité à choisir un mode de livraison parmi ceux proposés par Terre d'Orion (voir conditions de livraison).
d) Paiement de la commande du Client
Pour finaliser sa commande, le Client est invité à choisir un mode de paiement parmi ceux proposés par Terre d'Orion (voir conditions de paiement).
La validation de la commande à l’étape du paiement vaut acceptation des CGV, du prix des Produits et du contenu de la commande.
Terre d'Orion se réserve le droit de refuser toute commande :
- faisant l'objet d'un refus d'autorisation des organismes bancaires ;
- ou d'un Client avec lequel un litige relatif au paiement d'une commande antérieure aurait déjà été subi et/ou non résolu ;
- ou portant sur des quantités importantes de Produits , laissant planer un doute sur le caractère non commercial de l'usage des Produits commandés.
e) Confirmation de la commande par courrier électronique
Après validation du paiement, Terre d'Orion adresse à l’adresse électronique fournie par le Client, un accusé de réception détaillé confirmant la commande lequel reprend l'ensemble de ses éléments constitutifs : nature du ou des Produits, quantité, montant exact facturé et modalités de livraison.
Le client pourra retrouver la facture de la commande dans son Compte Client, une fois le traitement de la commande finalisé.
4. PRODUITS ET DISPONIBILITE
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site Internet et proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Terre d'Orion ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits tendent à respecter au mieux leurs couleurs et leurs formes mais n’ont pas de valeur contractuelle.
Terre d'Orion se réserve le droit de retirer un Produit de la vente à tout moment sans en justifier et à le remplacer ou modifier toute information y associée figurant sur le Site Internet.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site Internet. Si lors de la préparation de la commande, celle-ci ne peut pas être honorée en raison d'un épuisement des stocks, Terre d'Orion en informera le Client par téléphone ou le cas échéant par e-mail pour lui proposer d'annuler partiellement sa commande en maintenant les Produits disponibles, ou bien d'annuler la totalité de sa commande en procédant à son remboursement au plus tard dans un délai de 14 jours suivant cette annulation.
5. PRIX DES PRODUITS
Les prix affichés sur le Site Internet des Produits sont les prix en euros toutes taxes comprises (TTC) (TVA française et autres taxes éventuellement applicables) et hors participation aux frais de livraison mentionnés avant la validation de la commande qui varient en fonction du mode de livraison choisi par le Client (voir conditions de Livraison).
Les prix des Produits Terre d'Orion peuvent être modifiés à tout moment et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et ne sont pas cumulables. Les réductions de prix que nous proposons sont calculées sur les prix de la Brochure Tarifaire en vigueur.
Toute nouvelle taxe ou contribution, notamment environnementales, qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra être répercutée sur le prix des Produits.
6. PAIEMENT
Le paiement de la commande s'effectue en ligne par carte bancaire ou compte de paiement Paypal et est entièrement sécurisé. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer).
Le prix facturé et débité au Client est celui indiqué dans la confirmation de la commande. La commande devient définitive qu’à compter du complet paiement du prix et des frais y associés.
La société Terre d'Orion se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande du Client et toute livraison du ou des Produits en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou compte Paypal ou en l’absence de règlement total du prix.
7. LIVRAISON DE LA COMMANDE
- Préparation et expédition de la commande :
Les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de leur validation. La livraison se fera dans le délai maximal annoncé par le transporteur. Le Client est informé que les délais peuvent être rallongés en période de fortes affluences, d'offres commerciales ou d’inventaire auquel cas il en sera informé lors de sa commande.
Un e-mail est systématiquement adressé au Client pour l'informer de l'expédition de sa commande et du numéro de suivi de sa commande. Le Client peut suivre le cheminement de son colis en se connectant à son compte créé sur le site www.terredorion.com
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition ou la remise du colis au client matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
- Retard de livraison :
En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le service Client de Terre d'Orion pour l’enjoindre d’exécuter et de livrer la commande dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce délai, le Client sera en droit de résoudre la vente et de demander un remboursement du prix payé pour la commande.
- Absence de livraison :
Si le colis est retourné à Terre d'Orion pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse inexacte, absence lors de la livraison), le Client sera averti par e-mail. Avec son accord, le colis sera réexpédié, les frais de transport étant à la charge du Client lequel devra effectuer un nouveau paiement des frais de port pour activer le renvoi de son colis.
8. SATISFAIT OU REMBOURSE - DROIT DE RETRACTATION
- Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel (ci-après le « Consommateur ») dispose d'un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de livraison du Produit commandé sur le Site Internet, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités à l’exception des frais de retour. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le Consommateur devra informer Terre d'Orion de sa décision de se rétracter, par téléphone au 06 77 10 41 78 ou par e-mail à terredorion@gmail.com ou sur le Site www.terredorion.com à la rubrique « nous contacter ».
Le Consommateur disposera d’un délai de 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à BOUGIES LA FRANCAISE pour retourner les Produits concernés non-utilisés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur re commercialisation à l’état neuf. À défaut de respect de ce délai, la rétractation ne sera pas admise.
Les retours sont à effectuer à 8 rue waldeck-rousseau 79200 Parthenay. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement interviendra selon les modalités suivantes :
- Si le colis est retourné dans son intégralité, le montant de la commande en ce y compris les frais de livraison tarif postal envoi standard) sera remboursé ;
- Si le colis n'est pas retourné dans son intégralité (le Client conserve un ou plusieurs des Produits commandés), le prix du ou des produits retournés sera remboursé.
Terre d'Orion effectuera le remboursement du prix de la commande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale.
Conformément à l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits « résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ». Tout allumage des bougies est une cause d’altération de la mèche composant le produit et constitue une manipulation excluant tout remboursement de Terre d'Orion.
- Annulation de commande
Les annulations de commande ne sont pas possibles dans la mesure où, sauf exceptions, les commandes sont transmises en préparation dès validation du paiement.
9. GARANTIES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et ce à compter de leur livraison.
- Garantie légale de conformité (code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
- Garantie des vices cachés (code civil) :
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Si le consommateur met en œuvre la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 du Code Civil), il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article1644 du Code Civil.
10. RESPONSABILITE
La responsabilité de Terre d'Orion ne pourra être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable au Client, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de Terre d'Orion , en cas de survenance d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers, ou d’événement hors de son contrôle.
Terre d'Orion décline toute responsabilité :
- en cas d'interruption du Site Internet notamment pour maintenance, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès du Client ou de quiconque au Site Internet ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site Internet et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
- pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au Site Internet, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).
Les Clients sont seuls responsables de leur ordinateur. Il appartient aux Clients de vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Terre d'Orion ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
11. PROTECTION DES MINEURS
En application des articles R1342-20 et R1342-21 du code de la santé publique, interdisant la vente de certaines catégories* de mélanges classés dangereux en application du Règlement (CE) N°1272/2008 aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. Terre d'Orion se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du client. Dans les cas où Terre d'Orion formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entraînera l’annulation de la commande par la société Terre d'Orion.
* Toxiques aigus de catégories 1, 2 ou 3, ou toxiques spécifiques pour certains organes cibles après exposition, unique ou répétée, de catégorie 1.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Terre d'Orion se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne, qui seule fait foi, et ne peuvent s'appliquer aux contrats de vente conclus antérieurement. Seules les CGV en vigueur au moment de la conclusion de la vente seront opposables au Client.
13. CONVENTION SUR LA PREUVE
Le Client accepte que les enregistrements effectués par le système d’informations de Terre d'Orion, notamment au titre de la commande et de son paiement, soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve de l’acceptation des termes des présentes CGV, de la vente des Produits et de manière plus générale des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.
À tout moment lors de la création de son compte, de la passation et de la validation de sa commande, le Client dispose de la faculté d’imprimer, de télécharger et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.
14. DROIT APPLICALE – MEDIATION - LITIGE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le Client est informé qu’en cas de réclamation auprès de Terre d'Orion, et à défaut de réponse satisfaisante ou de solution amiable dans un délai de 60 jours, il pourra saisir le Médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Centre de médiation de conciliateurs de justice ( CMC2)
49 rue de ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net
Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.
Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes physiques et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.